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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quels critères l'article 2 précise-t-il pour qualifier une personne de commerçant en droit OHADA ?
Réglée
Déterminer le statut de commerçant conditionne l'obligation d'immatriculation au RCCM et les responsabilités commerciales.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire rappelle la définition de l'article 2 comme « celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession ».
definition — L'article 2 définit le commerçant comme celui qui exerce habituellement des actes de commerce à titre professionnel.
Repère: section question_addressed
What does the concept of 'entité économique' encompass under OHADA law? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Comment l'article 2 se rapporte‑t‑il aux autres catégories d'entités économiques (entreprenant, sociétés, etc.) présentées dans le commentaire ?
- Comment l’Acte uniforme de 2015 sur les procédures collectives définit‑il le statut de commerçant au regard de la notion d’entreprise en difficulté ?
- L'article 2 exclut-il le mineur non émancipé de la qualité de commerçant même s'il exerce des actes de commerce?
Cette question est-elle utile ? Merci.