Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L'article 2, qui définit le commerçant comme celui qui fait des actes de commerce par nature à titre de profession, suffit‑il à exclure les professions incompatibles sans renvoyer à l'article 9 ?
Controverse
Il s'agit de savoir si la définition du statut de commerçant évite les contradictions avec les professions prohibées.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire souligne que l'article 2, combiné à la définition large de l'article 3, rend les conseillers juridiques commerçants, créant un conflit avec l'article 9.
argument — L'article 2 ne protège pas suffisamment contre l'inclusion de professions incompatibles, d'où un besoin de révision.
Repère: section body
Are the conditions laid down by Articles 2, 3 and 7 of the AUDCG for acquiring the status of trader (commerçant) properly drafted, and how should they be revised? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Comment l'article 2 se rapporte‑t‑il aux autres catégories d'entités économiques (entreprenant, sociétés, etc.) présentées dans le commentaire ?
- Comment l’Acte uniforme de 2015 sur les procédures collectives définit‑il le statut de commerçant au regard de la notion d’entreprise en difficulté ?
- L'article 2 exclut-il le mineur non émancipé de la qualité de commerçant même s'il exerce des actes de commerce?
Cette question est-elle utile ? Merci.