Les petites entités sont assujetties, sauf option, au Système minimal de trésorerie en abrégé
SMT.
Sont éligibles au Système minimal de trésorerie, les entités dont les ressources annuelles sont
inférieures ou égales aux seuils suivants :
1) subventions : trente millions (30.000.000)de francs CFA ou l'équivalent dans l'unité
monétaire ayant cours légal dans l'État partie ;
2) cotisations et autres revenus: trente millions (30.000.000) de francs CFA ou
l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie ;
3) dons et/ou legs : trente millions (30.000.000) de francs CFA ou l'équivalent dans
l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie ;
4) ressources du projet de développement : trente millions (30.000.000) de francs CFA ou
l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie ;
5) autres ressources : trente millions (30.000.000) de francs CFA ou l'équivalent dans
l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie.
Si l'une des ressources citées ci-dessus est supérieure aux seuils susmentionnés ou si, de manière
cumulée sur deux exercices, les ressources dépassent trente millions (30.000.000) de francs
CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie, l'entité est
éligible au Système normal.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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