Les états financiers annuels visés à l'article 4 sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en
fonction de la taille des entités appréciée selon des critères mentionnés à l'article 6 ci-après.
Les présentations des états financiers annuels et la tenue des comptes admises sont le Système
normal et le Système minimal de trésorerie, selon le cas.
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Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 16:59 Page 17
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
Toute entité est, sauf exception liée à sa taille, soumise au Système normal de présentation des
états financiers et de tenue des comptes.
Le régime juridique du dépôt des états financiers est soumis à la législation interne de chaque
État partie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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