ARTICLE 28

Le présent Acte uniforme, auquel est annexé le système comptable des entités à but non lucratif, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les États parties au Journal Officiel ou par tout autre moyen approprié. Le présent Acte uniforme est applicable à compter du 1er janvier 2024. Fait à Niamey, le 22 décembre 2022. Pour la République du Bénin S.E.M. Sévérin Maxime QUENUM Pour le Burkina Faso S.E.M. Bilbata NEBIE OUEDRAOGO Pour la République du Cameroun S.E.M. Jean De Dieu MOMO Pour l'Union des Comores S.E.M. DJAE AHAMADA CHANFI Pour la République du Congo S.E.M. Aimé Ange Wilfried BININGA Pour la République de Côte d'Ivoire S.E.M. Kouadio Ernest AGBAYAN 25 Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 17:00 Page 26 ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF Pour la République Gabonaise S.E.M. Erlyne Antonela NDEMBET Pour la République de Guinée-Bissau S.E.M. Teresa Alexandrina DA SILVA Pour la République de Guinée Équatoriale S.E.M. Rimme BOSIO BIOKALO Pour la République du Mali S.E.M. Alfousseyni SANOU Pour la République du Niger S.E.M. Abdoulaye Mohamed IKTA Pour la République Démocratique du Congo S.E.M. Rose MUTOMBO KIESE Pour la République du Sénégal S.E.M. Ismaïla Madior FALL Pour la République Togolaise S.E.M. Kokouvi AGBETOMEY 26