ARTICLE 12 — (nouveau)

1. Le Greffier en chef exerce ses fonctions sous l'autorité du Président. 2. Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du greffe. 3 / 9 RÈGLEMENT N° 01/2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° special du 04/02/2014 3. Il sert d'intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle. 4. Il a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. 5. Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et juridictionnels. 6. Il assiste en personne aux séances plénières de la Cour et établit les procès-verbaux de ces séances. 7. Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d'autres fonctions au Greffier en chef.