- Vu le règlement de procédures de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en son article 54 ;
- Vu l'avis en date du 9 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants le règlement d'arbitrage de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ci-après :
Texte officiel
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En vigueur depuis le 11 mars 1999
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article 8 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-arbitrage-ccja-1999