Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIB

1 Ohadata J-16-63 VOIES D’EXECUTION – EXECUTION ENTAME : IMPOSSIBILITE DE SUSPENDRE – ANNULATION DE LA DECISION AYANT SUSPENDU UNE EXECUTION DEJA ENTAMEE Il est constant qu’une exécution forcée entamée ne peut être suspendue. C’est donc en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a confirmé l’ordonnance ayant suspendu des saisies déjà pratiquées avant qu’elle n’ait été rendue, au moment où les tiers saisis étaient assignés au paiement des causes de la saisie, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, l’ordonnance du Premier Président de la Cour suprême a été rendue en violation de l’article 32 précité ; enfin l’ordonnance querellée ayant été frappée d’appel, son exécution était suspendue en l’absence de motivation spéciale conformément à l’article 172 de l’AUPSRVE. Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et dire qu’il n’y a pas lieu à remettre les fonds à la disposition de la Compagnie Shell de Guinée. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 060[bis]/2015 du 29 avril 2015 ; Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIBG. Arrêt N° 060/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 02 mars 2007 sous le n°019/2007/PC et formé par Maître THIERNO IBRAHIMA BARRY, Avocat, à la Cour, demeurant à Koulewondy 8ème Avenue, Commune de Kaloum BP 831 Conakry, agissant au nom et pour le compte de Salématou KOUROUMA, informaticienne domiciliée au quartier Ratoma à Conakry, dans la cause l’opposant à la Compagnie Shell de Guinée, à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Guinée dite BICIGUI et à l’Union 2 Internationale des Banques en Guinée dite UIBG, ayant pour Conseil le cabinet Maître Alpha Bakar Barry, Avocat à la Cour, en cassation de l’Arrêt n°27 rendu le 01 juin 2006 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel de Mlle Salématou KOUROUMA ; Au fond : Le déclare mal fondé ; En conséquence confirme l’ordonnance n°033 d 26 avril 2006 du Président du Tribunal de Première Instance de Conakry-I, en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que par jugement n°15 rendu le 21 décembre 2005 par la justice de Paix de Kissidougou, la Société Shell a été condamnée à payer à la demoiselle KOUROUMA Salématou, la somme de 52.026.000.000 F avec exécution provisoire pour le quart du montant ; que la demoiselle KOUROUMA a, munie de la grosse, fait saisir les avoirs de Shell dans les caisses de la BICIGUI et de l’UIBG, les 12 et 16 janvier 2006 ; que Shell, en lieu et place du Tribunal de Mafanco-Conakry III compétent pour connaître des contestations, saisissait le Tribunal de Kaloum-conakry I ; que le Président de cette juridiction par Ordonnance n°8 du 16 janvier 2006, ordonnait la mainlevée des saisies ; que cette décision sera infirmée par la Cour d’appel de Conakry suivant l’Arrêt n°11 du 27 janvier 2006 ; que par Ordonnance n°12 du 10 février 2006, le Président de ladite Cour rétractait cet arrêt, et confirmera sa décision par une autre Ordonnance n°15 du 23 février 2006, toutes deux frappées de pourvoi devant la CCJA ; que Salématou KOUROUMA suite à l’Arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 2006, en l’absence de toute contestation devant le Tribunal de Mafanco-Conakry III, et au refus des tiers saisis de se dessaisir des sommes saisies, assignait ceux-ci en paiement des montants des saisies et en dommages-intérêts ; qu’elle a été déboutée par le juge des référés du Tribunal de Kaloum-Conakry I par Ordonnance n°21 du 20 février 2006 au motif que le 14 février 2006, le Président de la Cour suprême a ordonné le sursis à l’exécution du Jugement n°15 du Tribunal de Kissidougou ; qu’alors que Salématou KOUROUMA attendait la suite à l’appel relevé contre cette ordonnance, elle sera assignée par Shell aux fins de mainlevée sur les comptes ; que 3 l’Ordonnance de référé n°033 du 26 avril 2006 du Président du Tribunal de Kaloum qui a fait droit à cette requête, a été confirmée par la Cour d’appel par arrêt dont pourvoi ; Attendu que les lettres n°116 et 117 du 20 février 2009 adressées par le Greffier en chef respectivement à Maître Sékou Koundiano et Maître Abdoul Karim Conseils de Shell et de la BICIGUI sont demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le pourvoi ; Sur la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (relevé d’office) Attendu que pour confirmer l’Ordonnance n°33 rendue le 26 avril 2006 par le Président du Tribunal de Kalum-Conakry I, la Cour d’appel a pris comme motif que « l’ordonnance de sursis à exécution de la Cour Suprême de Conakry a un effet suspensif du jugement rendu par la Justice de Paix de Kissidougou… » ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 32 visé au moyen : « A l’exception de l’adjudication des immeubles l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision… » et que de la jurisprudence constante de la Cour de céans, il appert que l’exécution forcée entamée, ne peut être suspendue ; qu’en l’occurrence des saisies avaient déjà été pratiquées les 12 et 16 janvier 2006 lorsque survenait l’ordonnance du premier Président de la Cour suprême le 14 février 2006, au moment où les tiers saisis étaient assignés au paiement des causes de la saisie ; que la Cour en confirmant une ordonnance rendue en violation de l’article 32 visé au moyen, fait encourir la cassation à l’arrêt déféré ; Sur l’évocation Attendu que par acte du 26 avril 2006, la demoiselle Salématou KOUROUMA, a interjeté appel de l’Ordonnance n°33 rendue le même jour par le Président du Tribunal de Kaloum-Conakry I ; Attendu que par l’organe de son conseil, Maître Thierno Ibrahima BARRY, elle a exposé que le premier Juge a ordonné la remise des fonds à la disposition de Shell en violation des articles 154 alinéa 4, 164, et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il n’a pas répondu à tous les chefs de demande ; que l’exécution a été entreprise en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ; que les présidents de la Cour d’appel et de la Cour suprême étaient incompétents, l’affaire relevant de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’Ordonnance querellée et le maintien des saisies ; Attendu qu’en réplique, la Société Shell, sous la plume de son conseil, Maître Sékou Koudiana a conclu à la confirmation en expliquant que les saisies ont été pratiquées suivant un jugement qui fait l’objet d’un sursis à exécution ordonné par le premier Président de la Cour suprême ; que c’est en vertu de cette ordonnance qu’elle a assigné les tiers saisis pour demander la mainlevée des saisies et la mise à sa disposition des fonds saisis ; Attendu que pour sa part, la BICIGUI, tiers saisi, soutient qu’il y a une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Conakry qui a annulé toutes les décisions de saisie et ladite ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours de la part de Salématou KOUROUMA ; 4 Attendu que l’UIBG, autre tiers saisi, soutient qu’elle a libéré les fonds en vertu de l’ordonnance de référé du Tribunal de Kaloum-Conakry I qui lui en fait injonction ; Attendu que l’ordonnance n°12 du 10 février 2006 du Premier Président de la Cour d’appel de Conakry a été infirmée et celle n°15 du 23 février 2006 du même magistrat, a été cassée suivant l’arrêt n°28 rendu le 18 avril 2013 par la Cour de céans ; que l’ordonnance n°6 du 14 février 2006 du Premier Président de la Cour suprême a été rendue en violation de l’article 32 suscité ; qu’enfin l’ordonnance querellée ayant été frappée d’appel, son exécution était suspendue en l’absence de motivation spéciale conformément à l’article 172 de l’Acte uniforme visé ; qu’il échet d’infirmer l’ordonnance entreprise et dire qu’il n’y a pas lieu à remettre les fonds à la disposition de Shell, en la déboutant ; Attendu que la Société Shell, la BICIGUI et l’UIBG succombant seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°027 rendu le 1er juin 2006 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant à nouveau, Infirme l’ordonnance de référé n°033 rendue le 26 avril 2006 par le Président du Tribunal de Kaloum-Conakry I ; Déboute la Société Shell de sa requête ; Condamne la BICIGUI, L’UIBG et la Société Shell aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef