Arrêt n° 163, Affaire : COMMUNE DE YOPOUGON C/ M. 1- S 2- M. K

1 Ohadata J-11-89 RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – DELAI – INOBSERVATION – OPPOSITION TARDIVE – IRRECEVABILITE. L’opposition doit être déclarée irrecevable, dès lors qu’elle est intervenue tardivement, au- delà du délai de 15 jours imparti par l’article 10 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. ARTICLE 10 AUPSRVE Cour d’appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 163 du 07 mai 2010, Affaire : COMMUNE DE YOPOUGON C/ M. 1- S 2- M. K. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre-novembre-décembre p. 45 LA COUR Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant acte d'huissier en date du 03 Décembre 2009, la Commune de Yopougon, agissant aux poursuites et diligences de monsieur G, le Maire, a assigné messieurs T, K, les greffiers du tribunal de première instance de Yopougon et de la cour d'appel d'Abidjan, en appel du jugement n° 1222/09 rendu le 03 Novembre 2009 par ledit tribunal, lequel en la cause a déclaré irrecevable, son action ; Justifiant son appel et la recevabilité de son action, elle a expliqué par les conclusions de maitre Flan Goueu Gonne Lambert, avocat à la cour, que les intimés usant d'exploits de signification faux, ont réussi à tromper la religion du tribunal qui a cru bon de déclarer irrecevable, l'opposition qu'elle a relevé contre les ordonnances d'injonction de payer la condamnant à leur payer diverses sommes d'argent ; Mais en réalité les actes de significations desdites ordonnances datées du 25 Novembre 2005, à savoir les originaux et les copies à elle transmit, ne contiennent nullement les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 08 de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que sont : «Avertir le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer, des documents produits par le créancier... » ; Ces actes ainsi entachés de nullité, n'ont donc pu signifier lesdites ordonnances qui en conséquence sont devenues caduques ; c'est pourquoi elle sollicite de la cour, l'autorisation de prouver le faux qui a consisté en un rajout à la page 02 après l'entame de la procédure de référé, des mentions omises, et ce conformément à l'article 92 du code de procédure civile commerciale et administrative, et une mise en état à l'effet de produire tout document ou d'entendre tout sachant afin que la vérité se manifeste ; Répliquant par les écritures de la SCPA Bile-Aka, Brizoua-Bi et associés, avocat, messieurs S et K ont relevé l'irrecevabilité de l'opposition formulée contre les ordonnances 2 d'injonction de payer n°550 et 551 du 07 novembre 2005 qui lui avaient été signifiées le 25 Novembre 2005 ; Justifiant cette irrecevabilité, ils ont exposé que conformément à l'article 10 de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la commune de Yopougon avait 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance pour la faire ; Ne l'ayant fait que le 31 Août 2009, soit 04 ans après lesdites significations, son opposition est irrecevable, et ce en dépit de ses allégations mensongères tendant à faire croire en l'absence de mentions prescrites par l'article 08 de l'acte uniforme précité ; Par conséquent, après avoir examinés les exploits de signification querellés, la cour confirmera le jugement entrepris ; DES MOTIFS A/ En la forme 1) Sur la recevabilité de l'appel Considérant que l'appel de la Commune de Yopougon satisfait aux dispositions de l'article 15 de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Qu'il échet de le recevoir ; 2) Sur le caractère de la décision Considérant que toutes les parties ont comparu et conclu ; Qu'il convient de statuer contradictoirement ; B/ Au fond 1) Sur la recevabilité de l'opposition

Considérant que soutenant que les actes de signification des ordonnances en date du 25 Novembre 2005 qui ne contiendraient pas certaines mentions de l'article 08 de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sont entachés de nullité, la commune de Yopougon a sollicité de la cour, l'autorisation de prouver le faux qui a consisté en l'ajout après coup des mentions inexistantes, sur les originaux des actes produits par l'intimé ; Mais considérant que les actes produits par la commune de Yopougon comme étant les originaux des seconds originaux qui lui auraient été remis par les intimés, ne sont à l'examen que de photocopies en couleurs des acte qui lui auraient été délaissés comme l'attestent les bandes: noires aux bas des pages desdits documents ; Que l'existence desdites bandes étant la manifestation de la manipulation dont ont été l'objet lesdits documents, ils ne peuvent être opposés aux premiers originaux produits ; Considérant que lesdits originaux contiennent à suffisance les mentions querellés par la commune de Yopougon ; Que c'est donc en vain qu'elle soulève leur nullité ; Considérant qu'il en résulte que lesdites ordonnances ont été régulièrement signifiées le 25 Novembre 2005 ; Que la commune de Yopougon avait conformément à l'article 10 de l'acte précité, 15 jours à compter de cette signification pour s'opposer ; 3 Considérant qu'en s'opposant le 31 Août 2009, c'est donc tardivement que la commune de Yopougon a agit ; Que sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il convient de confirmer le jugement querellé qui a relevé ¡l'irrecevabilité de son opposition ; 2) Sur les dépens Considérant que la Commune de Yopougon succombe ; Qu'il y'a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit la Commune de Yopougon en son appel ; L'y dit cependant mal fondée et l'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; La condamne en outre aux dépens. PRESIDENT : Mme YAO-KOUAME ARKHURST H. MARIE-FELICITE