Arrêt n° 094, Affaire : Société IFEX c/ SCPA TOU & SOME

- VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 AUPCAP (OUI) - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE TAXATION. Aux termes de l'article 75 AUPCAP la décision d'ouverture de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur... Il y a lieu donc, en l'espèce, de suspendre la poursuite individuelle en paiement en infirmant l'ordonnance de taxation. ARTICLE 75 AUPCAP ARTICLE 662 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ (COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU, Chambre civile (BURKINA FASO), Arrêt n° 094 du 04 mai 2007, Société IFEX c/ SCPA TOU & SOME)

LA COUR, - Vu l'ordonnance de taxe n° 637 du 17 novembre 2006 du président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; - Vu l'appel de la Société IFEX par déclaration au greffe en date du 4 janvier 2007 ; - Vu les conclusions de l'appelant et les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que par déclaration au greffe du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 4 janvier 2007 la Société IFEX en liquidation a relevé appel de l'ordonnance de taxe du 17 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal de grande instance a fixé à 11.800.000 F les honoraires dues à la SCPA TOU et SOME ; Attendu que ladite ordonnance a été signifiée à la Société IFEX en liquidation le 4 décembre 2007 qu'il s'en suit que l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus par les articles 662 du code de procédure civile. Sur les prétentions et moyens des parties Attendu que la Société IFEX en liquidation par les conclusions de son syndic liquidateur maître Yacoba OUATTARA demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée pour violation des articles 75 AUPCAP et 660 du code de procédure civile au motif que non seulement le recouvrement du montant de la taxe est poursuivie par l'intimé au mépris de la suspension des poursuites individuelles mais aussi que ce montant a été fixé sans référence au barème des honoraires des avocats ; Attendu que la SCPA TOU et SOME n'a pas produit de conclusions mais a versé au dossier une lettre du 19 avril 2007 par laquelle elle renonce au bénéfice de l'ordonnance de taxation attaquée. Motifs de la décision

Attendu qu'aux termes de l'article 75 AUPCAP la décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. Attendu que par jugement n° 20 daté du 29 janvier 2003 le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a prononcé la liquidation judiciaire de la Société IFEX SA ; qu'il s'en suit que l'ordonnance de taxation du 17 novembre 2006 doit être infirmée afin de suspendre cette poursuite individuelle en paiement exercée par la SCPA TOU et SOME.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre de conseil en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l'appel de la Société IFEX ; Au fond Infirme l'ordonnance attaquée ; Déboute SCPA TOU et SOME de sa demande de taxation ; Le condamne aux dépens.

Ohadata J-09-54 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE EN LIQUIDATION - ORDONNANCE DE TAXE - SIGNIFICATION A LA SOCIETE - APPEL - LIQUIDATION DES BIENS - DECISION D'OUVERTURE - EFFETS SUSPENSIFS DES POURSUITES INDIVIDUELLES