Décidé le 05-05-2003037/CCappeal
Persuasif
Non publié au recueil
Certaines décisions publiées peuvent inclure un sommaire ou une note de
l’éditeur. Ce contenu éditorial fournit un contexte et ne fait pas partie
des motifs ni du dispositif de la juridiction.
English
Cette décision n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une interprétation automatique du résumé — pour comprendre seulement ; la décision reste dans sa langue d’origine.
LA COUR,
SUR LA FORME
-
vu le jugement n° 103 rendu le 21 Mars 2001 par le tribunal de première
instance de Douala
-
vu la requête d’appel de TAMWO Justin reçu au greffe de la cour d’appel de
céans le 30 Janvier 2002 ;
-
considérant que le dit appel est recevable comme fait dans les formes et
délai de la loi ;
SUR LE FOND
-
Considérant que l’appelant expose qu’étant en litige avec dame KENFACK
née NGUIMDO Rose à qui il donné un bail un local, il a été surpris de voir la
décision attaquée octroyer à celle-ci la somme de 1.500.000 au titre des
dommages- intérêts qu’elle a prétendument subis en sa demande
reconventionnelle, alors que lui-même, demandeur principal était débouté de
sa demande de dommages- intérêts s’élevant à la somme de
1.000.000 FCFA ;
-
Que cette prise de position relève tant d’une mauvaise appréciation des faits
de la cause que d’une mauvaise compréhension de l’Acte Uniforme OHADA
relatif au droit commercial général, appliqué à tort en l’espèce, alors que
selon l’article 3 du code civil, il ne devrait pas produire d’effet rétroactif ;
-
Considérant qu’il résulte tant de ce qui précède que des documents versés
au débat que l’appelant n’apporte aucun élément nouveau susceptible de
conduire à l’information de la décision attaquée ;
-
Qu’il y a lieu de confirmer celle-ci, le premier juge ayant fait une saine
application de la loi en des motifs pertinents que la Cour adopte ;
-
Considérant que l’appelant qui a succombé supporte les dépens
Dispositif
PAR CES MOTIFS
-
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel ;
-
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Reçoit l’appel de TAMWO Justin ;
AU FOND
-
Déclare celui-ci mal fondé ;
-
Confirme le jugement entrepris (…);
-
Sommaire de l’éditeur
Rédigé par OHADA.com Jurisprudence, et non par la
juridiction. Ce résumé n’a aucune valeur juridique : seul le texte
de la décision ci-dessus fait foi.
Ohadata J-07-49
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL – EXPULSION DU
LOCATAIRE – CONDITIONS – NON RESPECT – CONDAMNATION DU BAILLEUR
(OUI)
Le bailleur qui n’a pas respecté les exigences de l’article 101 de l’AUDCG avant l’assignation en expulsion de son locataire commerçant peut être condamné à payer au locataire des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à défaut pour lui d’apporter d’éléments nouveaux, la décision prise par les premiers juges doit être confirmée par le juge d’appel.
ARTICLE 101 AUDCG
(Cour d’Appel du Littoral, ARRET N° 037/CC du 05 mai 2003, AFFAIRE Monsieur TAMWO Justin C/ Mme KEUFACK Née NGUIMDO ROSE)