Jugement, El hadji Ousmane NDIAYE contre Kamal HOJEIGE
Décidé le 14-08-2002first_instance
Persuasif
Non publié au recueil
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Attendu que par acte en date du 21 juin 2000, El Hadji Ousmane NDIAYE, gérant de l’immeuble Mamadou Moussa NDIAYE a assigné en référé Kamal HOJEIGE aux fins de faire constater la résiliation du contrat de bail le liant au défendeur et d’entendre ordonner son expulsion sur le fondement de l’art. 581 du C.O.C.C..
Attendu que le défendeur a plaidé la nullité de l’acte de saisine motifs pris de ce qu’il ne reproduit pas les dispositions de l’article 101 de l’Acte Uniforme portant droit commercial général ;
Attendu que le bailleur a admis l’audience que la preneur exploite son fond de commerce dans les lieux loués ;
Motifs
Attendu qu’en conséquence de ce qui précède il y lieu de dire qu’en lieu et place de l’article 981 du C.O.C.C., se sont les dispositions de l’Acte Uniforme qui ont vocation à s’appliquer compte tenue de la nature commerciale du bail ;
2 Attendu que l’article 101 de l’Acte Uniforme relatif qu droit commercial général dispose que : « la mise en demeure doit reproduire sous peine de nullité les termes du présent article » ;
Que ladite prescription n’ayant pas été observée, il y a lieu de constater la nullité de la procédure ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Au principal : Renvoyons les parties à se pourvoir, mais dés à présent vu l’urgence :
-Constatons la nullité de la procédure ;
-Condamnons El Hadji Ousmane NDIAYE aux dépens ;
Et nous avons signé avec le greffier audiencier les jour, mois et an que dessus.-
Sommaire de l’éditeur
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1 Ohadata J-03-220
BAIL COMMERCIAL – DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYERS ET DE
DEMOLITION D’EDIFICES NON AUTORISES – EDIFICATION D’UNE CASE
SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR - RESILIATION SUR LE
FONDEMENT DU DROIT NATIONAL
NULLITE
DE
L’ASSIGNATION
POUR
NON
REPRODUCTION
DES
DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 100 DE L’AUDCG .
RECONNAISSANCE DU PRENEUR DE L’EXPLOITATION DE SON FONDS DE
COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES – NATURE COMMERCIALE DU BAIL –
APPLICATION ACTE UNIFORME (OUI) –
Est nulle pour inobservation des dispositions de l’article 100 de l’AUDCG, en matière de bail commercial, la procédure dont la mise en demeure ne reproduit pas les termes de l’article sus visé.
ARTICLE 100 AUDCG
(Tribunal Régional de Kaolack, jugement du 14 août 2000, El hadji Ousmane NDIAYE contre Kamal HOJEIGE)
REPUBLIQUE DU SENEGAL
TRIBUNAL REGIONAL DE KAOLACK
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 AOUT 2002