Arrêt n° 342/2019, Pourvoi n° 226/2018/PC: Banque Commerciale du Congo dite BCDC c/ Société IBURST RDC SARLU

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2018 sous le n°226/2018/PC, introduite par Maître LUMBALA ILUNGA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, Commune de Gombe, au 10, avenue de la Mongala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC, S.A. dont le siège social est à Kinshasa/Gombe, au 15, Boulevard du 30 Juin, dans la cause l’opposant à la société IBURST RDC, S.A.R.L.U. dont le siège social est à Kinshasa, au croisement de l’avenue Wangata et du Boulevard du 30 Juin, Immeuble Shell, 2ème étage, ayant pour conseil, Maître Michel KADIMA MUSENGA, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Gombe, au n°3, Comité Urbain Commune de la Gombe ; en cassation de l’arrêt RCA 34.677 rendu le 09 juillet 2018 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties Le Ministère Public entendu ; - Dit irrecevable l’appel principal formé par la Banque Commerciale du Congo, BCDC SA en sigle ; - Dit recevable mais non fondée l’appel incident formé par la société IBURST RDC SARLU ; - En conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; - Met les frais d’instance à charge de la BCDC SA et de la société IBURST SARLU à raison respectivement de deux tiers (2/3) et un tiers (1/3). » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en dates des 19 septembre 2009, 4 mai 2012, 14 août 2012 et 26 avril 2013, la Banque Commerciale du Congo dite BCDC accordait des lignes de crédit d’un montant total de 324.000 $ US à la société IBURST SPRL ; que le remboursement de ces concours s’était fait par débit d’un compte de Dépôt à Terme ouvert par ladite société dans les livres de la banque ; qu’à la suite de la transformation de la société et du renouvellement de ses organes dirigeants, le nouveau gérant contestait la réalité de ces prêts et saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe en nullité des crédits consentis et en restitution des sommes remboursées ; que cette juridiction se déclarait incompétente, par ordonnance en date du 15 septembre 2017 ; que saisi de la même demande, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, par jugement RCE 5372 rendu le 14 février 2018, condamnait la BCDC à la restitution de la somme de 324.000 $ US et au paiement de celle de 260.000 $ US à titre de dommages-intérêts ; que sur appels principal et incident des deux parties, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait, en date du 09 juillet 2018, l’arrêt RCA 34-677 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société IBURST SPRL, défenderesse au pourvoi, soulève l’irrecevabilité du recours formé par la Banque Commerciale du Congo, pour irrégularité du mandat donné à l’avocat ; que, selon le moyen, à la date du 14 septembre 2018 où Monsieur Yves CUYPERS, le Directeur Général de ladite banque, établissait la procuration spéciale à l’effet de former le présent pourvoi, il n’avait plus la qualité de représentant de la société par la survenance du terme de son mandat de Directeur Général à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2017 ; Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de la BCDC et du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Kinshasa, que le sieur Yves CUYPERS a été confirmé dans ses fonctions de Directeur Général de la Banque Commerciale du Congo pour une durée indéterminée par une résolution dudit conseil d’administration tenu le 23 août 2018 ; que dès lors, il y’a lieu de dire que le mandat qu’il a donné en date du 14 septembre 2018 à l’avocat aux fins de la présente procédure est régulièrement établi et, par conséquent, de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique reçu à la Cour de céans le 25 novembre 2019, la BCDC conclut à l’irrecevabilité du mémoire responsif de la défenderesse, pour forclusion ; Mais attendu que le recours en cassation déposé par la BCDC le 26 septembre 2018, et envoyé à la défenderesse par courrier n°1520/2018/G4 du 11 décembre 2018, ne lui a été délivré que le 29 mai 2019 à 13H03 par le coursier Bolloré Transports & Logistics ; que, dès lors, le mémoire en réponse présenté au greffe de la Cour de céans le 23 août 2019 l’est dans le délai légal prescrit par l’article 30.1 du Règlement de procédure ; qu’il échet le déclarer recevable ; Sur l’organisation de la procédure orale Attendu que les deux parties ont sollicité l’organisation d’une procédure orale, en application des articles 34 à 38 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu que la procédure devant la CCJA étant essentiellement écrite et, en l’espèce, les éléments du dossier sont suffisants pour éclairer la Cour, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Sur les trois moyens réunis, tirés de la violation des articles 419 et 485 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, de l’insuffisance des motifs et du refus de répondre aux chefs de demande Attendu qu’il est tout d’abord reproché à l’arrêt attaqué, qui avait déclaré l’appel irrecevable, la violation des articles 419 et 485 susvisés, en ce qu’il s’est appuyé sur les seuls arguments de la défenderesse pour retenir que le Directeur Général de la BCDC n’avait pas qualité pour donner mandat à l’avocat poursuivant, alors que ce dirigeant de la banque a été nommé par le Conseil d’Administration le 09 octobre 2014 ; qu’ensuite, il lui est fait grief de n’avoir d’autres arguments que ceux développés par la société IBURST, ce qui équivaut à une insuffisance de motivation ; qu’enfin, selon le troisième moyen, en ne suivant que les arguments de la défenderesse, la décision attaquée n’a pas répondu à ceux de la BCDC ; Mais attendu qu’il ressort des énonciations non contestées de l’arrêt querellé que le « procès-verbal [du conseil d’administration] qui fait foi de la nomination expresse d’un Directeur Général de la BCDC S.A., conformément aux dispositions pertinentes des statuts et de l’AUSCGIE prérappelés, tout comme celui de l’Assemblée Générale ordinaire ayant désigné tous les membres du conseil d’administration (…) n’ont pas été produits au dossier » ; que tirant les conséquences de cette constatation souveraine, la Cour d’appel a justement retenu, en application de l’article 458 de l’AUSCGIE, que « Monsieur Yves CUYPERS n’a pas justifié de sa qualité à représenter la BCDC S.A. et, donc, à donner mandat à Maître S. NTITA MUTEBA pour interjeter appel » et a, par conséquent, déclaré ledit appel irrecevable ; qu’en statuant ainsi, elle n’a en rien commis les griefs allégués ; qu’il y’a lieu de dire que les trois moyens ne sont pas fondés ; Attendu qu’il échet en conséquence rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commerciale du Congo dite BCDC succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi formé par la Banque Commerciale du Congo contre l’arrêt RCA 34.677 rendu le 09 juillet 2018 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ; Déclare recevable le mémoire en réponse présenté au greffe de la Cour de céans le 23 août 2019 ; Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Déclare ledit pourvoi mal fondé et le rejette ; Condamne la Banque Commerciale du Congo dite BCDC aux dépens.

Ne viole pas l’article 458 de l’AUSCGIE, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel interjeté par un avocat pour défaut de qualité de son mandant.