La fusion ou la scission prend effet :
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
1°) en cas de création d'une ou plusieurs sociétés coopératives nouvelles, à la date de l'immatriculation, au
Registre des Sociétés Coopératives de la nouvelle société coopérative ou de la dernière d'entre elles ; chacune
des sociétés coopératives nouvelles est constituée selon les règles propres à la forme de la société coopérative
adoptée ;
2°) dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf si la
convention visée à l'article précédent prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni
postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés coopératives bénéficiaires ni
antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés coopératives qui transmettent leur
patrimoine.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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