Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux ou toute personne au service de la société qui, sciemment,
auront mis obstacle aux vérifications ou au contrôle des commissaires aux comptes ou qui auront refusé la
communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats,
livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 171
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.