Encourt une sanction pénale, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé
d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères
sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il aura eu
connaissance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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