Encourt une sanction pénale, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de
commissaires aux comptes, aura sciemment accepté, exercé ou conservé des fonctions de commissaires aux
comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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