Encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président
directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise
foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient
intéressés, directement ou indirectement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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