Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui auront sciemment, même en l'absence de toute
distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable
situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle
des opérations de l'exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l'expiration de cette
période.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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