Encourent une sanction pénale, ceux qui auront sciemment négocié :
1°) des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;
2°) des actions d'apport avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables ;
3°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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