Est constitutif d'une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur
général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société anonyme d'émettre des actions
avant l'immatriculation ou à n'importe quelle époque lorsque l'immatriculation est obtenue par fraude ou que la
société est irrégulièrement constituée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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