Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être
transformée en groupement d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d'une personne
morale nouvelle.
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à
dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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