Dans le cas d'émission d'obligations par le groupement d'intérêt économique, la répression des infractions relatives
aux obligations prévues par le présent Acte uniforme est applicable aux dirigeants du groupement d'intérêt
économique ainsi qu'aux personnes physiques dirigeant les sociétés membres ou représentants permanents des
personnes morales dirigeants de ces sociétés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 167
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.