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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 6

ARTICLE 868

Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés.
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Sommaire

article 868 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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