Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le
présent Acte uniforme mais n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une
société non reconnue par le présent Acte uniforme, il y a également société de fait.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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