Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs doivent publier au journal habilité à recevoir les
annonces légales dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de
projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :
1°) les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultats, tableau financier des ressources et emplois et état
annexé) ;
2°) le projet d'affectation du résultat ;
3°) pour les sociétés ayant des filiales ou des participations, les états financiers de synthèse consolidés, s'ils sont
disponibles.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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