ARTICLE 842

La société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant les indications suivantes : 1°) la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°) la forme sociale ; 3°) l'adresse du siège social ; 4°) le montant du capital social ; 5°) le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ; 6°) l'objet social sommairement indiqué ; 7°) la date d'expiration normale de la société ; 8°) le montant non amorti des obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur sont conférées ; 9°) le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ; 10°) le montant de l'émission ; 11°) la valeur nominale des obligations à émettre ; 12°) le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ; 13°) l'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les conditions de rachat des obligations ; 14°) les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations. La notice est revêtue de la signature sociale. page 159 / 175 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN) Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997