Si un placement d'obligations se fait par appel public à l'épargne dans un ou plusieurs Etats parties, la société
émettrice accomplit dans ces Etats parties avant l'ouverture de la souscription et préalablement à toutes autres
mesures de publicité, les formalités précisées dans les articles 842 à 844 du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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