l est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par le présent Acte uniforme de faire publiquement appel à
l'épargne par l'inscription de leurs titres à la bourse des valeurs d'un Etat partie ou par le placement de leurs titres
dans le cadre d'une émission.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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