Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont
solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par
l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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