Le projet de nantissement doit avoir été préalablement adressé à la société par lettre au porteur contre récépissé
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télex ou par télécopie, indiquant les nom,
prénoms et le nombre d'actions devant être nanties.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
L'accord résulte soit d'une acceptation du nantissement communiquée dans les mêmes formes que la demande
d'agrément du nantissement, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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