Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 76
Les dispositions des articles 73 et 74 du présent Acte uniforme sont applicables en cas de modification des statuts.
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Sommaire
article 76 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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