Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des
actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Ce droit est négociable dans les mêmes conditions que l'action elle-même pendant la durée de la souscription.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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