Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres
produits périodiques revenant aux actions pour un exercice social déterminé devra être payé en une seule fois.
La date du paiement unique sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Cette dernière pourra toutefois
charger le conseil d'administration de procéder à cette fixation.
Paragraphe 3 - Droit préférentiel de souscription
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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