Nonobstant les dispositions de l'article 754 du présent Acte uniforme, lors de la constitution de la société ou au
cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes les
autres actions. Ces avantages peuvent notamment être une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de
liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, des dividendes cumulatifs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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