Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent,
peut être conféré par les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire aux actions nominatives entièrement
libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom d'un même
actionnaire.
De même, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission,
le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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