Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité
prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut
demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous
astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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