Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèce ou par compensation de créances
certaines, liquides et exigibles sur la société, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de
réserves, bénéfices, ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent
être intégralement libérées lors de la souscription.
Toutes les autres actions sont des actions d'apport.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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