Les sociétés anonymes émettent des valeurs mobilières dont la forme, le régime et les caractéristiques sont
énumérés au présent Titre.
Elles confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du
capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Elles sont indivisibles à l'égard
de la société émettrice.
L'émission de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur est interdite.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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