Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables lorsqu'une déclaration notariée de souscription et de
versement des fonds a été établie et déposée dans les conditions déterminées par le présent Acte uniforme ainsi
que par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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