Le commissaire aux comptes dresse un rapport dans lequel il porte à la connaissance du conseil d'administration
ou de l'administrateur général :
1°) les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages auxquels il s'est livré ainsi que
page 134 / 175
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
leurs résultats ;
2°) les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être
apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de
ces documents ;
3°) les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;
4°) les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice
comparés à ceux du dernier exercice.
Ce rapport est mis à la disposition du président du conseil d'administration ou de l'administrateur général avant la
réunion du conseil d'administration ou de la décision de l'administrateur général qui arrête les comptes de
l'exercice.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 134
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.