Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le
cas, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux
actionnaires.
Il fait état de ces observations dans son rapport à l'assemblée générale annuelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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