Dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes déclare :
- soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse,
- soit assortir sa certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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