Si l'assemblée omet de renouveler le mandat d'un commissaire aux comptes ou de le remplacer à l'expiration de
son mandat et, sauf refus exprès du commissaire, sa mission est prorogée jusqu'à la plus prochaine assemblée
générale ordinaire annuelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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