Si l'assemblée omet d'élire un commissaire aux comptes titulaire ou suppléant tout actionnaire peut demander en
référé au président de la juridiction compétente, la désignation d'un commissaire aux comptes - titulaire ou
suppléant -, le président du conseil d'administration, le président-directeur général ou l'administrateur général
dûment appelé.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été procédé par l'assemblée générale à la nomination du commissaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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