Les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner un commissaire
aux comptes et un suppléant.
Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux
commissaires aux comptes et deux suppléants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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