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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est décidée à l'unanimité des actionnaires. Il
n'est pas fait, dans ce cas, application des articles 690 et 691 du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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