Les sommes utilisées au remboursement des actions sont prélevées sur les bénéfices ou sur les réserves non
statutaires.
Elles ne peuvent être prélevées ni sur la réserve légale ni, sauf décision contraire de l'assemblée générale
extraordinaire, sur les réserves statutaires.
Le remboursement des actions ne peut avoir pour effet la réduction des capitaux propres à un montant inférieur au
montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 124
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.