Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 653
Les actions peuvent être intégralement ou partiellement amorties. Les actions intégralement amorties sont dites
actions de jouissance.
Page source 124
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Sommaire
article 653 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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