Lorsque l'opposition est accueillie, la procédure de réduction de capital est interrompue jusqu'au remboursement
des créances ou jusqu'à la constitution de garanties pour les créanciers si la société en offre et si elles sont jugées
suffisantes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 121
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.